un formulaire de demande d'achevement de travaux

un formulaire de demande d'achevement de travaux

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Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact). Services en ligne et formulaires. Vous devez utiliser ce formulaire si : • Vous déclarez l'achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d'aménagement. • Vous déclarez que . Le cerfa 13408*04 est le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux que vous avez effectués. Vous devez notamment indiquer . Formulaire cerfa 13408 04 de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux par rapport à l'autorisation accordée, avec une fiche . La déclaration d'achèvement des travaux s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13408*03.

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